Note de l’éditeur : cette page, initialement publiée le 18 juin 2017, est mise à jour chaque fois qu’une nouvelle demande juridique notable est reçue.
Proton VPN est basé en Suisse. Par conséquent, nous ne donnerons suite qu’aux demandes approuvées par le système judiciaire suisse. Nous ne sommes pas légalement tenus d’honorer les demandes étrangères sans une telle approbation et, en fait, l’article 271 du Code pénal suisse nous l’interdit légalement.
La Suisse offre une solide protection constitutionnelle de la vie privée. En vertu de la législation suisse, Proton VPN n’est pas tenu de conserver les journaux de connexion et nous adhérons à une politique stricte de non-conservation des journaux du VPN qui a été validée par plusieurs audits de non-conservation des journaux. Comme nous ne collectons ni ne stockons aucune information sur l’activité des utilisateurs, nous ne pouvons pas en fournir, même si nous recevons une ordonnance d’un tribunal suisse juridiquement contraignante.
Depuis le lancement de Proton VPN en 2017, nous avons reçu 458 ordonnances juridiquement contraignantes approuvées par les autorités suisses. Dans chacun de ces cas, les autorités voulaient que nous les aidions à identifier qui était connecté à un serveur Proton VPN spécifique à un moment précis.
Dans chaque cas, nous avons été dans l’impossibilité de fournir les informations d’identification demandées, car Proton VPN ne conserve pas les journaux qui permettraient une telle identification. Par conséquent, toutes ces demandes ont été refusées.
Un canari de mandat n’a pas de sens en Suisse, car la législation suisse exige que la cible d’une demande de surveillance ou de données finisse par en être informée, afin qu’elle ait la possibilité de contester cette demande.
2026
(jusqu’à fin juin)
- Total des commandes : 47
- Commandes refusées : 47
2025
- Total des ordonnances : 59
- Ordonnances refusées : 59
2024
- Total des ordonnances : 53
- Ordonnances refusées : 53
2023
- Total des ordonnances : 60
- Ordonnances refusées : 60
2022
- Total des ordonnances : 80
- Ordonnances refusées 80
2021
- Total des ordonnances : 121
- Ordonnances refusées : 121
2020
- Total des ordonnances : 37
- Ordonnances refusées : 37
2019
- Total des commandes : 1
- Commandes refusées : 1
