Cette page est mise à jour chaque fois qu’il y a une nouvelle demande légale notable. Cette publication a été mise à jour pour la dernière fois le 6 janvier 2026.

Pour être comptabilisée ici comme une demande légale d’information, la demande doit passer par des canaux officiels étrangers ou nationaux (soit une ordonnance du tribunal, directement d’une entité gouvernementale, ou des départements juridiques/sécurité des entreprises). Les seules demandes juridiquement contraignantes sont celles des tribunaux suisses auxquelles nous sommes légalement tenus de nous conformer. En vertu des réglementations suisses sur la protection des données, nous ne pouvons pas nous conformer légalement aux demandes étrangères qui ne sont pas soutenues par une ordonnance d’un tribunal suisse.

En vertu du droit suisse, Proton VPN n’est pas obligé d’enregistrer les journaux de connexion, et nous adhérons à une politique de non-journalisation (no log) VPN stricte. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de nous conformer aux demandes de journaux de connexion des utilisateurs, même si elles sont juridiquement contraignantes. De plus, en vertu du droit suisse, un Warrant Canary n’a pas de sens, car en vertu du droit suisse, la cible d’une surveillance ou d’une demande de données doit toujours être notifiée éventuellement, afin qu’elle ait la possibilité de contester la demande de données.

Un résumé des demandes légales que nous avons reçues pour Proton VPN est fourni ci-dessous. Toutes les demandes provenaient d’autorités essayant d’identifier qui était connecté à un serveur spécifique à un moment spécifique sur la base d’une IP de serveur et d’un horodatage, ce que nous ne pouvons pas faire.

2025

  • Total des ordonnances : 59
  • Ordonnances refusées : 59

2024

  • Total des ordonnances : 53
  • Ordonnances refusées : 53

2023

  • Total des ordonnances : 60
  • Ordonnances refusées : 60

2022

  • Total des ordonnances : 80
  • Ordonnances refusées 80

2021

  • Total des ordonnances : 121
  • Ordonnances refusées : 121

2020

  • Total des ordonnances : 37
  • Ordonnances refusées : 37

Janvier 2019

Une demande de données d’un pays étranger a été approuvée par le système judiciaire suisse. Cependant, comme nous n’avons aucune information IP client, nous n’avons pas pu fournir les informations demandées et cela a été expliqué à la partie requérante.