Cette page est mise à jour chaque fois qu’il y a une nouvelle demande légale notable. Cette publication a été mise à jour pour la dernière fois le 6 janvier 2026.
Pour être comptée ici comme une demande légale d’information, la demande doit passer par les canaux officiels étrangers ou nationaux (soit une ordonnance du tribunal, directement d’une entité gouvernementale, ou des départements juridiques/sécurité des entreprises). Les seules demandes juridiquement contraignantes sont celles des tribunaux suisses auxquelles nous sommes légalement obligés de nous conformer. En vertu des réglementations suisses sur la protection des données, nous ne pouvons pas nous conformer légalement aux demandes étrangères qui ne bénéficient pas du support d’une ordonnance d’un tribunal suisse.
En vertu de la loi suisse, Proton VPN n’est pas obligé d’enregistrer les journaux de connexion, et nous adhérons à une politique VPN de non-journalisation stricte. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de nous conformer aux demandes de journaux de connexion des utilisateurs, même si elles sont juridiquement contraignantes. De plus, en vertu de la loi suisse, un Warrant Canary n’a pas de sens, car en vertu de la loi suisse, la cible d’une surveillance ou d’une demande de données doit toujours être notifiée par la suite, afin qu’elle ait la possibilité de contester la demande de données.
Un résumé des demandes légales que nous avons reçues pour Proton VPN est fourni ci-dessous. Toutes les demandes provenaient d’autorités essayant d’identifier qui était connecté à un serveur spécifique à un moment précis en fonction d’une IP de serveur et d’un horodatage, ce que nous ne pouvons pas faire.
2025
- Total des ordonnances : 59
- Ordonnances refusées : 59
2024
- Total des ordonnances : 53
- Ordonnances refusées : 53
2023
- Total des ordonnances : 60
- Ordonnances refusées : 60
2022
- Total des ordonnances : 80
- Ordonnances refusées 80
2021
- Total des ordonnances : 121
- Ordonnances refusées : 121
2020
- Total des ordonnances : 37
- Ordonnances refusées : 37
Janvier 2019
Une demande de données d’un pays étranger a été approuvée par le système judiciaire suisse. Cependant, comme nous n’avons aucune information IP client, nous n’avons pas pu fournir les informations demandées et cela a été expliqué à la partie requérante.
